Qu’est-ce que le RGPD ? Un aperçu des lois en matière de protection des données

Qu’est-ce que le RGPD et à quoi sert-il ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un ensemble de règles visant à protéger les données personnelles et la vie privée des individus au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE). Bien que la directive sur la protection des données ait été rédigée dans l’UE, elle s’applique également aux entreprises ou organisations du monde entier lorsqu’elles traitent des données basées dans les États membres de l’UE.

Le RGPD a été conçu pour harmoniser les lois sur la protection des données dans l’ensemble de l’UE. Il renforce les droits des personnes concernées à contrôler la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et partagées. Il impose également de nouvelles obligations aux organisations qui traitent des données personnelles. Le RGPD constitue un socle fondamental concernant la sécurité des données des utilisateurs au sein de l’Union Européenne.

En outre, le règlement européen fournit aux entreprises un ensemble de règles à suivre. Chaque organisation traitant les informations privées des résidents de l’UE doit ainsi être conforme au RGPD pour prévenir toute violation de données et gérer correctement les données des utilisateurs. Les amendes en cas de non-conformité peuvent être très lourdes pour les entreprises, pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

Pourquoi le RGPD existe-t-il, et à qui s’applique-t-il ?

Le RGPD a été adopté en réponse aux changements importants survenus dans le paysage numérique au cours des dernières années. Le développement d’Internet et l’utilisation croissante des technologies numériques ont entraîné une augmentation de la quantité de données à caractère personnel qui sont collectées, utilisées et partagées par les organisations.

L’essor d’Internet a suscité des inquiétudes quant à la protection de la confidentialité des données et au risque de violation. Le RGPD répond à ces préoccupations en établissant un nouvel ensemble de règles pour le traitement des données personnelles.

Le Règlement général sur la protection des données s’applique à toute institution qui traite les données des résidents de l’UE, quelle que soit sa taille, son statut ou son chiffre d’affaires. Il régit tous types de données utilisées pour identifier directement ou indirectement une personne physique, notamment :

• Les données d’identité basiques (nom, numéro de carte d’identité ou de passeport) ;
• Les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, e-mail) ;
• Les données web (adresse IP, géolocalisation, cookies) ;
• Les données relatives à la santé (numéro de sécurité sociale), les données génétiques et les données biométriques;
• L’origine raciale ou ethnique;
• Les opinions politiques ou les croyances religieuses;
• L’orientation sexuelle;
• Toute autre information permettant d’identifier un individu en étant recoupée avec d’autres données (âge, emplacement, habitudes de consommation, etc.).

À noter que le RGPD s’applique également aux sous-traitants qui traitent des données personnelles pour d’autres organisations, y compris s’ils ne sont pas basés dans l’Union européenne.

Cet ensemble unique de règles a permis aux organisations internationales de traiter plus facilement les données sensibles et de mener des activités commerciales en Europe. Il permet en outre d’instaurer un climat de confiance entre les entreprises et les utilisateurs, ce qui est essentiel pour le développement de l’économie numérique.

Quels sont les objectifs du RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données poursuit plusieurs objectifs :

• Protéger la vie privée des personnes sont les données sont collectées ;
• Garantir la sécurité et l’intégrité de leurs données personnelles, en empêchant tout accès ou toute manipulation non autorisée ;
• Permettre aux personnes d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer et de demander leur portabilité.

Quels sont les 7 principes du RGPD ?

Le RGPD énonce sept principes clés pour assurer la protection des données sensibles. Ces principes définissent la manière dont les responsables du traitement des données doivent récolter, utiliser et protéger les données à caractère personnel des utilisateurs. Voici les 7 principes du RGPD :

1. 1.Légalité, équité et transparence. Les organisations doivent s’assurer que le traitement des données n’enfreint pas la loi, qu’il est clair et non déguisé et qu’il sert les intérêts du consommateur.
2. 2.Limitation de la finalité. Les organisations qui collectent des informations privées doivent préciser la finalité de la collecte des données et ne les conserver que le temps nécessaire à la réalisation de cette finalité.
3. 3.Minimisation des données. Les entreprises ne peuvent collecter que des informations adéquates et pertinentes sur les consommateurs aux fins prévues.
4. 4.Exactitude. L’exactitude des données personnelles collectées est un élément indispensable de la loi sur la protection des données. Toutes les données utilisateur non pertinentes ou incorrectes doivent être supprimées ou rectifiées.
5. 5.Limitation de la conservation. Les entreprises ne peuvent conserver les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles sont traitées.
6. 6.Intégrité et confidentialité. Les responsables du traitement des données doivent traiter les informations personnelles de manière à assurer une surveillance appropriée des données. Les responsables du traitement des données doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations privées contre toute utilisation abusive non autorisée et illégale et contre toute destruction ou perte accidentelle.
7. 7.Responsabilité. Ce principe exige que le processeur de données démontre sa conformité avec le reste des principes du RGPD. Les responsables du traitement des données doivent s’assurer et être en mesure de prouver qu’ils traitent les données à caractère personnel conformément à la loi.

Toutes les données doivent être traitées de manière équitable, licite et transparente, en utilisant les “mesures techniques et organisationnelles appropriées” selon le RGPD. Si les organisations traitent les données conformément aux lois sur la protection de la vie privée, elles réduisent la probabilité de violations de la sécurité et augmentent la sécurité de l’information pour les personnes vivant au sein de l’UE.

Connaître vos droits liés au RGPD

L’idée principale du règlement général sur la protection des données est de renforcer les droits des individus et de leur donner plus de contrôle sur leurs données personnelles. C’est pourquoi il est important de vous renseigner sur ces droits. Rappelez-vous notamment que vous avez toujours le droit d’accéder à vos données détenues par le responsable du traitement ou le droit à l’oubli.

Le RGPD énumère huit droits fondamentaux dont dispose un internaute lorsqu’il donne aux organisations l’accès à ses données personnelles.

Droit à l’information

Selon le RGPD, les personnes concernées ont le droit d’être informées de la manière dont les entreprises collectent et utilisent leurs données personnelles sensibles. Elles ont également le droit de savoir pendant combien de temps l’organisation conservera ces données et à qui elles seront accessibles.

Droit d’accès

La personne concernée a le droit de demander l’accès à ses données personnelles et de recevoir des informations sur la finalité de la collecte, ainsi que sur la manière dont le responsable du traitement conserve et traite ces données.

Si une personne souhaite connaître les informations qu’une organisation détient à son sujet, elle doit introduire une demande d’accès par le sujet (Subject Access Request — SAR). Seule la personne concernée peut soumettre la demande, et le responsable du traitement des données est tenue d’envoyer une réponse dans un format lisible dans un délai d’un mois.

Droit de rectification

En vertu du RGPD, les personnes ont le droit de demander que les données personnelles incorrectes, incomplètes ou inexactes les concernant soient corrigées.

Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli)

Les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement d’effacer définitivement toute information à caractère personnel. Toutefois, le responsable du traitement n’est pas tenu d’effacer les données d’une personne si cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales de l’entreprise.

Droit à la restriction du traitement

Si, pour des raisons spécifiques, une personne ne peut pas demander l’effacement ou si les données ne peuvent pas être effacées, elle a le droit de demander que l’utilisation et le traitement de ses données soient limités.

Droit à la portabilité des données

Une personne a le droit de demander que les données à caractère personnel soient transférées à une autre organisation dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit d’opposition

Dans certains cas, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel, par exemple si elles sont utilisées à des fins de marketing direct ou de recherche scientifique.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Enfin, la personne concernée a le droit de demander que les décisions la concernant ou l’affectant de manière significative soient prises par un être humain plutôt que par des processus automatisés.

Ces droits s’appliquent à tous les résidents de l’Union européenne, quel que soit le lieu de traitement des données personnelles ou le lieu d’établissement de l’organisation. Ils s’appliquent également aux personnes qui achètent des biens ou des services à des organisations non européennes opérant en Europe. Il est important de noter que ces droits ne sont pas absolus et peuvent faire l’objet de certaines exemptions ou limitations.

Le RGPD et la CNIL

En France, le RGPD est placé sous l’autorité de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cet organisme est responsable de la protection des données depuis la mise en application en 1978 de la Loi informatique et libertés, destinée à la protection des internautes et toujours en vigueur aujourd’hui.

C’est donc la CNIL qui fait office d’autorité de régulation, c’est-à-dire qu’elle veille à la mise en application du RGPD et qu’elle est chargée de sanctionner les organisations en cas de manquement. Les questions relatives au traitement des données des utilisateurs, comme les plaintes en cas de fuite de données, peuvent être déposées auprès de la CNIL.

Le RGPD est-il obligatoire ?

Oui, les entreprises doivent obligatoirement se conformer au RGPD dans tous les États membres de l’UE. Il s’applique également aux entreprises qui ne sont pas basées au sein de l’UE, mais traitent les données d’utilisateurs européens.

Comment se conformer au RGPD ?

Pour assurer la conformité d’une entreprise au Règlement Général sur la Protection des Données, ces principes clés doivent être appliqués :

• Collecter uniquement les données pertinentes pour votre activité (principe de minimisation) ;
• Vérifier la conformité des données récoltées ;
• Informer le plus clairement possible les utilisateurs du type de données collectées ;
• Permettre la rectification, la suppression et la portabilité des données ;
• Assurer la sécurité du stockage et de l’utilisation des données (via le chiffrement, les mises à jour logicielles, les sauvegardes et l’utilisation de mots de passe sécurisés).

Que se passe-t-il si je ne suis pas conforme au RGPD ?

En cas de non conformité au RGPD, les sanctions peuvent être lourdes :

• Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende ;
• Une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ;
• Une mise en demeure à se conformer au règlement ;
• Le versement de dommages et intérêts aux utilisateurs concernés ;
• Une limitation, voire une suspension temporaire du traitement des données.

Quelles autres lois protègent les données des utilisateurs ?

Le RGPD constitue une base légale solide qui a réellement changé la donne en matière de traitement des données personnelles. Toutefois, l’usage d’Internet a encore évolué depuis son entrée en vigueur en 2018, de sorte que d’autres lois sont venues le compléter pour assurer la continuité des systèmes et élargir la protection des utilisateurs.

DSA (Digital Services Act)

Le DSA (Digital Services Act) est une régulation européenne visant à encadrer les services numériques pour créer un environnement en ligne plus sûr et transparent. Ses objectifs incluent la lutte contre les contenus illicites, la protection des utilisateurs, ainsi qu’une plus grande transparence des algorithmes. Il impose des obligations renforcées aux grandes plateformes (comme le signalement des publicités ciblées) et facilite l’accès des chercheurs aux données. Le DSA complète le RGPD en ciblant les pratiques commerciales et la responsabilité des plateformes, tandis que le RGPD se concentre sur la protection des données personnelles. Ensemble, ils renforcent la sécurité numérique en Europe et la protection des droits des utilisateurs sur Internet.

Directives CER et NIS2

La directive CER (Critical Entities Resilience) est une loi européenne adoptée en 2022 pour renforcer la résilience des infrastructures critiques face aux risques, tels que les cyberattaques, les catastrophes naturelles et les actes malveillants. Elle s’applique aux secteurs essentiels comme l’énergie, l’eau, la santé, les transports ou encore les finances.

Elle oblige ces entités à évaluer les risques, prendre des mesures de prévention et garantir une continuité des services en cas de crise. Elle protège ainsi les infrastructures critiques pour assurer un fonctionnement stable des services essentiels, tels que l’électricité, l’eau potable ou les soins médicaux, même en cas de crise majeure.

Quant à la directive NIS2 (Network and Information System Security 2), il s’agit d’une loi européenne entrée en vigueur en 2023 qui vise à renforcer la sécurité des réseaux, des systèmes d’information et des données contre les cyberattaques. Cette directive comprend des mesures telles que la gestion des risques, des audits réguliers et la notification rapide des incidents.

L’impact de ces deux directives pour les internautes est indirect mais majeur. En obligeant les entreprises à mieux sécuriser leurs systèmes, elles réduisent les risques de vols de données personnelles, de pannes de services essentiels ou d’attaques massives. Par exemple, elles renforcent la sécurité de vos informations bancaires ou médicales et rendent les services en ligne plus fiables.

Loi SREN

La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique), entrée en vigueur en 2024, vise à renforcer la sécurité sur Internet et à réguler les contenus en ligne. Elle cherche à protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les contenus illicites et préjudiciables, tout en responsabilisant les plateformes numériques.

Cette législation vise à mieux encadrer l’espace numérique en renforçant la lutte contre le cyberharcèlement, les contenus inappropriés accessibles aux mineurs ainsi que les arnaques en ligne. Elle impose des obligations aux acteurs numériques, comme le retrait rapide des contenus illégaux et la prévention des dérives algorithmiques.

Conclusion

Le Règlement général sur la protection des données, ainsi que les lois françaises et européennes qui la complètent, sont d’une importance cruciale pour assurer la protection des données des utilisateurs. Elles font d’Internet un lieu plus sûr en encadrant strictement la façon dont les entreprises peuvent traiter vos données personnelles.

Néanmoins, les manquements au RGPD et les violations de données s’avèrent de plus en plus fréquents. L’utilisation d’outils de cybersécurité puissants devient donc essentielle pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos informations au quotidien. Cela compte l’utilisation d’un VPN pour chiffrer vos données et les protéger des regards indiscrets, mais aussi le retrait de vos données personnelles grâce à des services comme Incogni.